Rôle des propriétaires, syndics et administrateurs
Dans la sécurité incendie
La loi du 9 mars 2010 ne traite pas que des détecteurs de fumée dans les logements !
Il nous semble opportun d’attirer l’attention sur la portée de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, de son décret d’application du 10 janvier 2011 ainsi que de l’arrêté du 5 février 2013.
Nombreux sont ceux qui, compte tenu de l’intitulé de la loi, pensent qu’il s’agit là exclusivement de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée. Cette obligation n’incombe d’ailleurs aux propriétaires que dans certains cas particuliers (logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées ; aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes). Dans la situation la plus courante, le logement classique, c’est donc à l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, de se conformer.
Or, force nous est de constater qu’une partie de l’article 2 du décret du 10 janvier 2011 (codifiée sous article R 129-14 du Code de la construction et de l’habitation) est passée relativement inaperçue dans le milieu des propriétaires, gestionnaires, administrateurs de biens et syndics d’immeubles.
Que prescrit l’article R 129-14 du Code de la construction et de l’habitation ?
« Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. »
Les précisions du ministre chargé du logement
Par une question écrite du Député Verchère (n° 107009 publiée aux JO des 26 avril 2011 et 21 février 2012) souhaitait savoir si le Gouvernement entend adopter de nouvelles normes de sécurité et s’il entend renforcer les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d’habitation. Le Parlementaire fondait sa démarche sur l’argumentaire suivant :
« Une dépêche de l’AFP dresse la liste de tous les incendies survenus ces six dernières années. Au total, 17 immeubles ont brûlé emportant avec eux 108 personnes. Le 13 avril 2011, un nouveau sinistre a fait cinq morts dans le XXe arrondissement de Paris et six blessés graves. Le maire de Paris, Bertrand Delanöe (à cette époque), a déclaré que l’immeuble concerné n’était pas « vétuste ». Cependant, le maire du XXe arrondissement précise que les escaliers, en bois, étaient particulièrement étroits. Un habitant de l’immeuble ajoute qu’aucune issue de secours n’existait. On a ainsi assisté à des scènes de défenestration. »
La réponse de M. le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, apporte, entre autre, une précision intéressante :
« La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi impose également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l’incendie. Ces mesures devront permettre d’éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de l’incendie intervient dans les locaux à risques…/… Au regard des nouvelles obligations issues de la loi du 9 mars 2010 et des possibilités actuelles de contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des bâtiments d’habitation, le Gouvernement n’envisage pas, à court terme, un renforcement des règles en la matière »
Le doute n’est plus permis : la vigilance s’impose !
Au regard de ce qui précède, force nous est de constater que la loi du 9 mars 2010 est bien citée en référence.
Il y a donc effectivement lieu de prendre conscience des nouvelles obligations législatives et réglementaires s’imposant aux propriétaires d’immeubles, quel que soit l’âge des bâtiments, en vue de diminuer les risques d’incendie qu’ils sont susceptibles de présenter.
Les dispositions réglementaires existantes offrent largement la possibilité de répondre efficacement aux situations les plus urgentes, bien qu’à ce jour l’arrêté fixant les modalités d’application visé par le décret du 10 janvier 2011 n’ait pas été publié.
En résumé, la prudence est de mise dans une société procédurière comme nous la connaissons aujourd’hui et je rappelle que « l’incendie n’arrive pas qu’aux autres !! A bon entendeur…..
Petit Rappel Vidéo
