DAAF…….2015 c’est DEMAIN !!!

Bref petit rappel que des Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée DOIVENT équiper TOUS les logements au plus tard le 9 mars 2015 suite à la parution de la Loi de 2010. (voir rubrique « l’incendie domestique » pour plus d’info)

DAAF 3

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée définitivement le 20 février 2014 ! 

Ce que modifie notamment la loi dans le domaine des détecteurs de fumée normalisés:

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est ainsi modifiée.

« Art. L. 129-8 : Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est mis en location, s’assure de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. 

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. »

DAAF 2

« Art. L.129-9 : Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. » 

« Art. L. 122-9 : L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi qu’il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. 

Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010 238 du 9 mars 2010 (9 mars 2015) visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur. » 

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2015, c’est demain alors n’attendez pas, équipez-vous dès maintenant car l’incendie ne prévient pas et surtout…….ça n’arrive pas qu’aux autres !!!!

Bruno

1 commentaire à “DAAF…….2015 c’est DEMAIN !!!”


  1. 0 dann66 16 mai 2014 à 13:23

    salut bruno
    tu fait bien de le rapeller effectivement ca n arrive pas qu aux autres
    mesures a prendres avant cette date
    je suis resident guadeloupeen desormais depuis debut mai
    a bientot
    dann66

    Dernière publication sur autos-mini-dann66...1 : Fiat Sedici...2014

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