LA NOTICE de SECURITE
Tout dossier soumis pour avis à la commission de sécurité doit comprendre la fameuse « notice de sécurité ». Nous allons ensemble détailler ce document devenu incontournable et parfois (souvent ??) compliqué pour celui qui doit la rédiger.
La notice descriptive (article R.123-22 du CCH et GE 2 §1) constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie:
- De la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) : document Cerfa n°13824 ;
- Du dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n°14570).
Sur un aspect réglementaire donc, l’article R.123-22 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation), précise :
Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l’article R.111-19-17, comprend les pièces suivantes :
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situation de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.
En complément, l’article GE 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié précise :
§ 1. Le dossier de sécurité permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant du public avec les règles de sécurité tel que prévu à l’article R-123.22 du C.C.H doit contenir :
- Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
- Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d’une part, les conditions d’accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers, et, d’autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;
- Afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans des niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;
- Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence aux articles et libellé du point de la règle concernée) les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et le justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).
- En application de second principe de l’article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Ceci étant dit, passons maintenant à la pratique.
En premier point, la notice DOIT correspondre au projet présenté pour avis à la commission de sécurité, c’est à dire avec les articles correspondant à la catégorie de l’établissement (5ème ou 4ème à 1ère catégorie).
De même s’il s’agit d’un projet de construction, donc de création, ou de simple restructuration il y a lieu de « personnaliser » la notice avec le projet réel. A titre d’exemple si l’ERP en question n’est pas concerné par les installations de désenfumage, de cuisine ou d’ascenseur il est donc INUTILE d’en faire référence dans la notice pour une meilleure lisibilité.
Deuxième point le paragraphe de la notice correspondant à la description du projet doit être rapport avec le projet. Par exemple :
- Le projet) concerne la construction d’un bâtiment à simple RDC (ou R+2..) d’une superficie de x m² et comportant……. (liste des locaux) et destiné à abriter une activité de type…..
OU
- Le projet consiste à la restructuration d’un établissement existant à vocation de…. intéressant principalement les locaux suivants……. Le reste de l’établissement n’étant pas concerné par les travaux.
OU
- Il s’agit d’un réaménagement intérieur concernant les locaux…..associé à une extension de…
Pour vous aider dans la constitution d’une notice de sécurité sachez que celle-ci est téléchargeable sur le site du Conseil national de l’Ordre des architectes développée conjointement avec la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Enfin la notice DOIT être datée et signée par le maître d’ouvrage.
« Je soussigné, …………………….……. Maître d’ouvrage, m’engage à respecter les dispositions édictées dans la présente notice et m’engage à respecter les règles générales de construction, prise en application du chapitre 1er du titre 1er et du livre 1er du Code de la Construction et de l’habitation ».
Date et signature
Il faut savoir que ce document est OBLIGATOIRE dans toute demande de travaux (PC ; AT ; …). Tout dossier ne respectant pas cette règle sera retourné par le service instructeur, et donc….retard pour le début des travaux.
Bruno
