OBLIGATIONS CONCERNANT LES E.R.P et I.O.P
Pour info, sachez que tout établissement devra être accessible aux personnes handicapées, quel que soit son handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobiles, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. L’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
OBLIGATIONS CONCERNANT LE CODE du TRAVAIL
Un décret du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie est paru au J.O du 9 novembre 2011. Le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relavant du code du travail devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d’incendie, l’évacuation en 2 temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible. Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un le second temps vers l’extérieur du bâtiment. Le décret adapte par ailleurs Les informations et la formations délivrées aux travailleurs sur ce sujet.
Entrée en vigueur: le décret est applicable aux opérations de construction de bâtiments:
- Pour celles soumisse à permis de construire ou déclaration préalable lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées plus de six mois après la date de publication du présent décret.
- Pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de cette même publication.
Public concerné: Maîtres d’ouvrage aménageant des lieux de travail dans des bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments; employeurs et salariés.
Afin de connaître les éventuels travaux à effectuer au sein de votre établissement ou entreprise, je vous recommande de consulter le site suivant:
www.accessadvice.fr
