Bonjour,
Vous trouverez ici une rubrique consacrée à la « commission de sécurité ». Sans rapport direct avec l’incendie certes mais, directement liée à la prévention qui est principalement l’objet de ce blog dans le but de développer une certaine culture du risque auprès de vous chers concitoyens. Je vais donc faire au plus simple pour vous expliquer à quoi sert la commission de sécurité et comment fonctionne t-elle.
Tout d’abord, et chose importante, la commission de sécurité est compétente uniquement dans les Etablissements Recevant du Public (ERP dans la suite du texte). Toute autre intervention, en dehors des ERP, est sans fondement. Juridiquement parlant cette commission a fait l’objet d’un décret en date du 8 mars 1995 et d’une circulaire d’application en date du 22 juin 1995, fixant les dispositions de sa composition, de ses compétences, de son fonctionnement, des procédures et de ses modalités de mise en œuvre. Enfin autre point important, la commission de sécurité n’émet qu’un avis CONSULTATIF. Ceci étant dit commençons d’abord par définir ce qu’est un ERP.
Définition d’un Etablissement Recevant du Public : « Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennent une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela peut être un établissement public ou privé. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que se soit en plus du personnel » (article R-123-2 du C.C.H) Ceci étant établit passons à la suite.
LES ACTEURS DE LA SECURITE INCENDIE ET LEUR RÔLE
L’exploitant-Maître d’ouvrage: La sécurité de l’établissement incombe en 1er lieu au maître d’ouvrage et à l’exploitant. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc, de l’application des règles précisées par le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H) L’existence d’un dispositif de contrôle par la commission de sécurité ne diminue en rien cette responsabilité. Après l’ouverture de l’établissement, l’exploitant DOIT tenir celui-ci en conformité avec la règlementation.
Le Maire: Le Maire en tant qu’autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune. Tout E.R.P qui reçoit du public doit, au préalable, avoir l’autorisation du Maire. Pour l’exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P, le Maire consulte la commission de sécurité. Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission de sécurité et de sa décision à l’exploitant. Ce n’est donc jamais l’avis de la commission de sécurité qui s’impose à l’exploitant, mais la décision du Maire.
Le Préfet-le Sous-Préfet: Le Préfet (ou Sous-Préfet) est le représentant de l’Etat, il est Président de la commission de sécurité.
Le sapeur-pompier préventionniste: Il a pour mission d’apporter les conseils nécessaires aux concepteurs, constructeurs, architectes, maitres d’ouvrage, etc…. d’étudier tout projets relatif aux E.R.P (Permis de construire, visite de sécurité) afin de constater le respect, ou non, des règles de sécurité par rapport aux textes règlementaires. Il est le rapporteur des dossiers en séance plénière de la commission de sécurité.
Les organismes de contrôles: Ils procèdent aux contrôles techniques et constructifs des installations de construction.
Les commissions de sécurité: Comme indiqué auparavant, elles ont un rôle consultatif, leur avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Leur avis est soit FAVORABLE ou DEFAVORABLE.
FONCTIONNEMENT
Phase de Permis de construire:
- L’exploitant fait une demande de PC ou d’autorisation de travaux
- Le Maire consulte la commission de sécurité pour avis
- La commission étudie sur dossier et sur plan, puis rend son avis » favorable » ou « défavorable »
- Le Maire délivre, ou non, le PC (ou AT) et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal
Phase d’ouverture de l’E.R.P:
- L’exploitant fait une demande d’autorisation d’ouverture de son établissement au Maire
- Le Maire saisie la commission de sécurité pour une visite avant ouverture
- La commission visite l’établissement et rend un avis CONSULTATIF favorable ou défavorable à l’ouverture de l’E.R.P
- Le Maire autorise, ou non, l’ouverture et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal
Phase d’exploitation de l’E.R.P:
- 1er cas: Le Préfet et le Maire peuvent saisir la commission de sécurité à tout moment pour faire effectuer une visite
- 2ème cas: L’établissement fait l’objet de visites périodiques prévues par la règlementation
- Procédure: la commission rend un avis favorable ou défavorable de poursuite d’activité d’exploitation
- Le Maire notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal autorisant, ou non, la poursuite d’activité de l’établissement assorti des délais de réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité
- Le Maire s’assure de la réalisation des prescriptions dans les délais prononcés
Voilà donc résumé (très simplement) le rôle et le fonctionnement des commissions de sécurité. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, faites part de votre demande par des commentaires et j’y répondrais très volontiers……le sujet est assez vaste.
Bruno
Bonjour bruno et merci de nous mettre à dispo toutes ces info. En septembre 2017 je souhaite ouvrir un établissement de 200m2 qui est fermé depuis plus de 10 mois ( un restaurant flambant neuf mais vide..)
Dans la première salle il y aura une boutique de 60m2 soit une épicerie fine salon de thé. dans la 2nd salle 35M2 un atelier de cours de cuisines,
puis dans la cuisine du restaurant qui est ouverte sur une grande salle avec véranda et patio nous produirons le service traiteur . nous envisageons de faire 1 à 3 fois par mois des soirée de 30 prs max.
Je ne sais pas par quoi commencer pour accéder aux autorisations ?
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Situation classique que j’ai rencontré bien des fois au cours de ma carrière de prévensionniste au sein de la commissions de sécurité. A votre question je réponds….non, vous ne pouvez pas saisir la commission de sécurité, seul le Maire, par son pouvoir de police, peut le faire. Le seul conseil que je peux vous donner est de solliciter la presse de votre situation et interrogations, en général le choses bougent après un article. Ce qu’il faut mettre en avant, et en évidence, c’est la dangerosité des classes pour les élèves, et pas seulement sur la sécurité incendie (moisissures…intoxications et allergies sont à craindre). Voila, désolé de ne pouvoir faire plus, mais revenez vers moi si vous souhaitez d’autres conseils dans votre démarche.
Cordialement
Bruno
Bonjour
L’école (primaire) de ma fille a été vandalisé au mois de décembre 2016,
2 classes brûlées et plusieurs endommagées, les enfants ont réintégré l’école 2 jours plus tard. La commune nous assure qu’il n’y a pas de dangés même si aucun travaux n’a été réalisés.
Il faut savoir qu’il n’y a plus d’électricité dans le bâtiment, pas de système de sécurité, le toit est endommagé ( plusieurs fuites d’eau) de la moisissure au plafond et des fissures dans plusieurs murs. Les enseignants sont désabusés car rien ne bouge et impuissants car ils n’ont aucun soutien (la direction ne semble pas comprendre la gravité de la situation et ne comprend pas non plus nos réactions puisque la mairie nous dit que tout va bien).
Nous sommes plusieurs parents à être inquiets et scandalisés.
Puis je faire intervenir moi même 1 commission de sécurité ?
Comment dois je faire ?
Bonjour,
Effectivement le passage de l’extraction de la hotte par le conduit de désenfumage n’est pas conforme. En ce qui concerne les normes à respecter un contact auprès d’un organisme agréé (Socotec, Apave, Qualicnosult, etc…) peut s’avérer judicieux et oui, s’agissant d’un ERP, la commission de sécurité peut être consultée.
Cordialement
Bruno
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local commercial depuis 6mois qui est exploité par un restaurant. Local situé au rez de chaussée d’un immeuble d’habitation de 5étages.
L’immeuble a été créé en 1981 et le restaurant en 1990.
Aujourd’hui le syndic m’informe que les normes d’extractions de la hotte de cuisine ne sont pas respectés car l’extraction (tubé jusqu’au toit) passe dans le conduit maçonné de désenfumage des couloirs des étages de l’immeuble (depuis sa création en 1990).
Les différentes entreprises contactées ne savent pas me répondre au niveau de ces normes, et surtout il leur semble impossible de passer cette extraction ailleurs…
Je cherche donc à vérifier la conformité de cette installation et voir si un autre passage est possible sans augmenter le risque d’incendie.
Ceci est-il du ressort de la commission de sécurité ?
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Le mieux est de prendre contact avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) de votre département et de prendre RDV avec le service Prévention.A priori votre établissement sera classé dans le type N en 5ème catégorie, il y aura lieu aussi de veiller à l’accessibilité de votre établissement pour les personnes en situation de handicap.
très cordialement
Bruno
je fais une creation bar a biere et degustation sur place j aimerai savoir les consigne a suivre a savoir que le local fait 420 metre au sol a qui doit je m adresser a savoir qu il y a deux porte une entre et celle de derriere les toilette pour handicape doitje faire venir les pompier pour la securite ou un autre organisme merci beaucoups de me repondre
Bonjour,
Rien de bien compliqué et la réponse va être très simple. SI votre établissement reçoit moins de 15 personnes en simultané alors vous n’avez besoin que d’1 seul dégagement de 0,90 cm en application de l’article PE 11 § 3 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié . En conséquence, celui donnant sur la voie publique suffit et vous n’avez donc pas besoin de celui donnant chez votre voisin.
Très cordialement
Bruno
Bonjour,
Je creer actuellement une micro creche privé. Le local dispose d une surface de 160 m2 en rez de chaussée et dispose d une entrée donnant sur la voie public et d une issue de secours donnant sur la cours arrière du voisin.
En effet , Quand on ouvre la porte on tombe sur une servitude de passage bétonné qui longe l immeuble et qui nous mènent sur la voie public. Aujourd’hui l ancien droit de servitude est caduc.
Apres de longue négociations avec le propriétaire voisin qui s avere etre un grand aménageur. J ai appris que celui ci souhaitait realise des travaux afin de remettre au norme le passage mitoyen a mon local et il ne souhaite pas que notre établissement utilise cette servitude de passage pour issue de secours et a fermé a la porte avec un cadenas. Entre temps j ai obtenu un avis favorable de la commission de sécurité et un avis favorable du maire pour demarrer les travaux.
Les travaux etant bientôt finalise j ai peur que la commission de securite s aperçoit que la porte est fermé et donne un avis défavorable m empêchant ainsi l ouverture de mon établissement. Le propriétaire voisin m assurer qu’il me laisserai avoir acces a cette issue de secours que dans un delai de 2 ans apres la realisation des travaux.
Pensez vous que je dois faire casser le cadenas lors de la visite. Mon objectif etant d ouvrir rapidement car je paie actuellement des loyers a mon bailleur et que ma micro creche accueil moins de 15 personnes?
Merci pour votre aide je suis perdu.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement la commission de sécurité n’a pas à éffectuer une viste des « combles » lors de son passage. Les membres de la commission ne sont n’y électriciens, ni chauffagistes, ni maitres d’oeuvre, etc..
La commission est là pour constater des manquements aux règles de sécurité incendie (contrôle, vérification et entretien des installations techniques notamment) et de procéder à une analyse du risque pour le publiC reçu dans l’établissement.
c’est la raison pour laquelle la commission se base sur le registre de sécurité ou sur des rapports de bureau de contrôle agréés.
Au mieux la commission peut faire état d’une prescription sur le sujet par une rédaction telle que:
« S’assurer que l’ensemble des installations électriques soient en conformité avec les règles de sécurité en vigueur » Il appartient ensuite au chef d’établissement de respecter cette prescription.
Concernant l’avis favorable, si il n’y a pas de risques évident pour le public, il est logique.
Pour rappel, l’article R 123-43 du CCH est très clair sur ce point.
Article R*123-43 (Rôles exploitants-contrôle installations techniques )
« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément présentée en application de l’alinéa précédent vaut décision de rejet. »
En ce qui concerne la situaion que vous soulevez, le mieux serait donc de faire intervenir un électricien qui jugera si, oui ou non, les travaux effectués par le locataire répondent aux normes imposées par les textes en vigueur.
Très cordialement
Bruno
Bonjour, la commissions de sécurité est passé chez mon locataire, mais le problème c’est qu’il a toucer les cables électrique dans les combles et la les pompiers me dise, c’est pas de notre resort d’aller dans les combles, et mon locataire a avis favorable, sur un rapport complètement faux, car le vrais problème et dans les combles. je fais quoi pour dénoncer cette situation.
cordialement
Bonjour et merci pour votre message,
La première chose à savoir c’est de connaître la nature des travaux à effectuer pour cette « conformité » demander par la commision de sécurité.
Bonjour et merci pour votre message,
La première chose à savoir c’est de connaître la nature des travaux à effectuer pour cette « conformité » demander par la commission de sécurité.
Pour ma part quelques questions pour éclairer ma lanterne:
- Quelle est la catégorie du restaurant (5ème, 4ème, voir plus…) ?
- Ce restaurant a t-il subit une fermeture ?
Merci pour vos réponses à venir, et oui votre projet est réalisable soyez rassurée, pas de panique.
Cordialement
Bruno
Bonjour,
Je dois reprendre un restaurant en location-gérance. Je viens d’apprendre que les précédents locataires (qui se sont retirés au bout de quelques semaines) n’avaient pu Mettre en place leur projet car la commission de sécurité leur avait signifié qu’il y avait énormément de travaux à effectuer pour avoir la conformité. Ce restaurant fut en loc-gérance pendant 20 ans avec un 1er repreneur puis ces 2 dernières années avec un autre.
Je suis un peu perdue. Vais-je pouvoir aller au bout de mon projet d’ouverture ?
Merci bcp pour votre réponse et votre conseil.
Bien cordialement.
Jess
Bonjour,
Non vous n’avez pas besoin de saisir la commission de sécurité avant l’ouverture de votre établissement celui-ci étant à classer dans les établissements de 5ème catégorie et, en application de l’article R.123-45 (du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). En revanche le Maire de votre commune peut saisir cette commission, s’il le souhaite, par son pouvoir de police. Donc je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec votre Mairie afin d’informer le Maire de votre volonté d’ouverture.
Cordialement
Bruno
Bonjour, je dois ouvrir un restaurant traditionnel de 40 couverts début février. L’endroit était une pizzeria en vente à emporter (avec deux ou trois tables sur place) jusqu’au mois d’aout dernier (fermée donc depuis 6 mois). Dois je demander le passage d’une commission de sécurité ? Sachant que je ne modifie pas la structure. Je vais améliorer la cuisine en refaisant le carrelage et je vais bien sur refaire la décor côté salle. Merci de votre réponse. Je ne sais plus à qui m’adresser. Cordialement. Charline
Bonjour,
Non, les avis de la commission de sécurité ne sont pas rendus public. Si vous souhaitez les consulter il faut en faire la demande écrite soit au Maire de la commune soit au Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours. (SDIS)
Cordialement
Bruno
Question, les avis de la commission de sécurité sont-ils publics. Pouvons nous les consulter ?
Merci.
Bonjour et merci de votre message sur le blog,
En réponse à votre question je constate que vous êtes une « société » une « entreprise » or, la commission de sécurité n’est pas compétente dans le domaine du Code du Travail. La commission de sécurité est compétente uniquement dans le domaine des établissements recevant du public. Donc le SDIS ne se déplacera pas dans ces conditions.
Le mieux serait de faire établir un diagnostic sécurité incendie par un tiers, qui rédigera un rapport basé sur les normes incendie Code du Travail. En outre il y a lieu de bien lire votre contrat de location sur le sujet.
Si besoin de plus de conseil n’hésitez pas à me contacter par tel au: 06.79.21.89.71.je tenterais de vous aidez au mieux dans vos démarches.
Cordialement
Bruno
Bonjour Bruno,
Je suis dans un bâtiment ou il y a plusieurs locataire. Mon entreprise fait du marquage textile. Les autres entreprises et moi nous sommes délimités par des bacs aciers (pas de mûr coupe feu)les activités des autres locataires sont ferrailleurs, restaurant ouvrier, Ambulancier et une scierie.
J’ai assigné mon propriétaire envoi civil car je ne suis plus assuré sur le toit et le couvert du local que je loue. Un expert en Bâtiment judiciaire à été nommé par le tribunal. le rapport judiciaire demande au propriétaire de faire les travaux.
en parallèle, j’ai demandé un rapport complémentaire par un expert en bâtiment qui a fait venir l’APAVE. Ce rapport explique la dangerosité de l’installation électrique installé par le propriétaire (électricité entièrement à refaire). Comme le propriétaire ne veut pas faire les travaux de réparations du toit et de l’installation électrique . Je l’ai réassigné devant le tribunal.
Mon nouveau souci c’est que des morceaux de poutre tombe du toit. J’ai demandé au propriétaire de casser le bail à l’amiable, le propriétaire me demande 20 mois de loyer car un bail 3/6/9.
Du coup mon avocat m’a demandé de faire passer une commission de sécurité pour 2 raisons la 1er c’est l’urgence de la vétusté du bâtiment et la 2e raisons c’est que la décision judiciaire ne sera donné que donné dans un an. Sachant que le propriétaire peut faire appel de cette décision.
J’ai fait une demande d’ une commission de sécurité auprès du SDIS et de la mairie.
Le SDIS m’a contacté par téléphone. Il me semble favorable à une visite. Mais visiblement le maire de la commune refuse de faire la demande de commission sécurité. qu’est ce que vous feriez à ma place.
merci d’avance
flo