Bonjour,
Vous trouverez ici une rubrique consacrée à la « commission de sécurité ». Sans rapport direct avec l’incendie certes mais, directement liée à la prévention qui est principalement l’objet de ce blog dans le but de développer une certaine culture du risque auprès de vous chers concitoyens. Je vais donc faire au plus simple pour vous expliquer à quoi sert la commission de sécurité et comment fonctionne t-elle.
Tout d’abord, et chose importante, la commission de sécurité est compétente uniquement dans les Etablissements Recevant du Public (ERP dans la suite du texte). Toute autre intervention, en dehors des ERP, est sans fondement. Juridiquement parlant cette commission a fait l’objet d’un décret en date du 8 mars 1995 et d’une circulaire d’application en date du 22 juin 1995, fixant les dispositions de sa composition, de ses compétences, de son fonctionnement, des procédures et de ses modalités de mise en œuvre. Enfin autre point important, la commission de sécurité n’émet qu’un avis CONSULTATIF. Ceci étant dit commençons d’abord par définir ce qu’est un ERP.
Définition d’un Etablissement Recevant du Public : « Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennent une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela peut être un établissement public ou privé. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que se soit en plus du personnel » (article R-123-2 du C.C.H) Ceci étant établit passons à la suite.
LES ACTEURS DE LA SECURITE INCENDIE ET LEUR RÔLE
L’exploitant-Maître d’ouvrage: La sécurité de l’établissement incombe en 1er lieu au maître d’ouvrage et à l’exploitant. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc, de l’application des règles précisées par le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H) L’existence d’un dispositif de contrôle par la commission de sécurité ne diminue en rien cette responsabilité. Après l’ouverture de l’établissement, l’exploitant DOIT tenir celui-ci en conformité avec la règlementation.
Le Maire: Le Maire en tant qu’autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune. Tout E.R.P qui reçoit du public doit, au préalable, avoir l’autorisation du Maire. Pour l’exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P, le Maire consulte la commission de sécurité. Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission de sécurité et de sa décision à l’exploitant. Ce n’est donc jamais l’avis de la commission de sécurité qui s’impose à l’exploitant, mais la décision du Maire.
Le Préfet-le Sous-Préfet: Le Préfet (ou Sous-Préfet) est le représentant de l’Etat, il est Président de la commission de sécurité.
Le sapeur-pompier préventionniste: Il a pour mission d’apporter les conseils nécessaires aux concepteurs, constructeurs, architectes, maitres d’ouvrage, etc…. d’étudier tout projets relatif aux E.R.P (Permis de construire, visite de sécurité) afin de constater le respect, ou non, des règles de sécurité par rapport aux textes règlementaires. Il est le rapporteur des dossiers en séance plénière de la commission de sécurité.
Les organismes de contrôles: Ils procèdent aux contrôles techniques et constructifs des installations de construction.
Les commissions de sécurité: Comme indiqué auparavant, elles ont un rôle consultatif, leur avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Leur avis est soit FAVORABLE ou DEFAVORABLE.
FONCTIONNEMENT
Phase de Permis de construire:
- L’exploitant fait une demande de PC ou d’autorisation de travaux
- Le Maire consulte la commission de sécurité pour avis
- La commission étudie sur dossier et sur plan, puis rend son avis » favorable » ou « défavorable »
- Le Maire délivre, ou non, le PC (ou AT) et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal
Phase d’ouverture de l’E.R.P:
- L’exploitant fait une demande d’autorisation d’ouverture de son établissement au Maire
- Le Maire saisie la commission de sécurité pour une visite avant ouverture
- La commission visite l’établissement et rend un avis CONSULTATIF favorable ou défavorable à l’ouverture de l’E.R.P
- Le Maire autorise, ou non, l’ouverture et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal
Phase d’exploitation de l’E.R.P:
- 1er cas: Le Préfet et le Maire peuvent saisir la commission de sécurité à tout moment pour faire effectuer une visite
- 2ème cas: L’établissement fait l’objet de visites périodiques prévues par la règlementation
- Procédure: la commission rend un avis favorable ou défavorable de poursuite d’activité d’exploitation
- Le Maire notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal autorisant, ou non, la poursuite d’activité de l’établissement assorti des délais de réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité
- Le Maire s’assure de la réalisation des prescriptions dans les délais prononcés
Voilà donc résumé (très simplement) le rôle et le fonctionnement des commissions de sécurité. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, faites part de votre demande par des commentaires et j’y répondrais très volontiers……le sujet est assez vaste.
Bruno
Bonjour,
Merci pour votre message sur le blog. En réponse à vos question, il est nécessaire de connaitre le nombre de personnes que le supermarché est susceptible de recevoir car en 1ère catégorie il faut savoir que l’accessibilité des façades est déterminée selon la « catégorie » de l’E.R.P mais aussi en fonction de l’effectif des 1ère catégorie, en application de l’article CO 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 à savoir:
Nombre de façades accessibles et dessertes par des voies ou espaces libres.
Le nombre minimal de façades accessibles et de dessertes correspondantes par des voies ou espaces libres est fixé comme suit :
– a) Établissements de 1ère catégorie recevant plus de 3 500 personnes :
Deux façades opposées desservies par deux voies de 12 mètres de large ou trois façades judicieusement réparties et desservies par deux voies de 12 mètres et une voie de 8 mètres de large, les deux conditions suivantes étant toujours réalisées :
1. La longueur des façades accessibles est supérieure à la moitié du périmètre du bâtiment ;
2. Tous les locaux recevant du public en étage sont situés sur les façades accessibles ou n’en sont séparés que par de larges dégagements ou zones de circulation.
Si cette dernière condition ne peut être respectée, l’établissement doit avoir quatre façades accessibles réparties sur toute sa périphérie et desservies par deux voies de 12 mètres de large et deux voies de 8 mètres ;
– b) Établissements de 1ère catégorie recevant entre 2 500 et 3 500 personnes :
Deux façades accessibles desservies par une voie de 12 mètres de large et une voie de 8 mètres de large si la condition 2 ci-dessus est respectée.
Si cette condition n’est pas respectée, l’établissement doit avoir une troisième façade accessible desservie par une voie de 8 mètres de large ;
– c) Établissements de 1ère catégorie recevant entre 1 500 et 2 500 personnes :
Deux façades accessibles, chacune desservie par une voie de 8 mètres de large.
Pour le supermarché en question plusieurs cas de figure sont donc possible, il est important de connaitre l’effectif retenu pour le permis de construire et je ne peux que vous conseiller de bien vérifier ces éléments avant de contester quoi que soit.
Pour ce qui est d’interpeller la commission, le mieux serait d’aller au service prévention du SDIS de votre département qui a instruit ce dossier, mais pas sur que ça marche. Par contre, ce projet fait forcément l’objet d’un avis d’un bureau de contrôle agréé (Socotec, Apave, Qualiconsult, ou autre) que vous pouvez demander à rencontrer.
Espérant avoir répondu à vos attentes
Cordialement
Bruno
Bonjour Bruno,
Nous sommes mitoyen d’un supermarché (ERP de 1ere catégorie) qui s’étend en limite de notre terrain. En consultant les pièces du permis en mairie j’ai constaté ( je suis architecte de formation), de nombreuses anomalies dans la notice et le plan de sécurité. Ces anomalies ont principalement trait à l’accessibilité des façades,et au dimensionnement des aires de dégagement. Pour exemple des voies sont annoncées à 12 mètres sur la notice, elles n’en font que 6 sur le plan etc… Le permis étant purgé, je voulais savoir quels sont les moyens de recours. Est-ce possible d’interpeller la commission de sécurité sans qu’elle ne se déjuge, nous répondra-t-elle? Coté Maire il n’y a rien à attendre puisqu’il est du côté du pétitionnaire… Nous contestons aussi l’affichage du permis mais ce n’est pas gagné. Si cela marche nous comptons attaquer le permis sur le fond sur beaucoup d’autre points qui ont trait au respect du PLU et du droit de l’urbanisme. Ainsi si nous pouvions aussi prouver que sur la sécurité incendie il y a des non conformités importantes cela renfoncerait notre dossier.
Bonjour,
Votre établissement « AUTO-ECOLE » relève d’un classement d’un ERP de type R en 5ème catégorie. En conséquence il n’y AUCUNE EXIGENCE REGLEMENTAIRE de sollicité l’avis de la commission de sécurité SAUF si le Maire le souhaite.
Effectivement le Maire peut autoriser cette ouverture sans avis de la commission de sécurité en application de l’article R 123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après)
« Article R*123-45 (Autorisation d’ouverture)
Au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l’objet d’une étude de sécurité publique en application de l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité participe à la visite de réception.
L’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 (5ème catégorie) qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. »
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Bruno
Bonjour,
A la lecture de votre message, non la commission de sécurité n’a pas outrepassée ses directives et elle n’est pas dans l’obligation de vous fournir un quelconque document issu de la visite ou PC de votre établissement, cela est du ressort du Maire par arrêté municipal.
Dans le cadre des avis de la commission de sécurité ceux ci sont CONSULTATIFS, ce qui veut dire que le Maire, par son pouvoir de police, peut suivre ou non l’avis de la commission de sécurité il est dansson droit.
Bonjour,
A la lecture de votre message, non la commission de sécurité n’a pas outrepassée ses directives et elle n’est pas dans l’obligation de vous fournir un quelconque document issu de la visite ou PC de votre établissement, cela est du ressort du Maire par arrêté municipal.
Dans le cadre des avis de la commission de sécurité ceux ci sont CONSULTATIFS, ce qui veut dire que le Maire, par son pouvoir de police, peut suivre ou non l’avis de la commission de sécurité il est dans son droit.
Concernant l’arrêté du Maire, celui-ci doit correspondre au classement émis par la commission c’est à dire 5ème catégorie et non 4ème catégorie.
Quand au rôle du Préfet, celui est le Président de la commission de sécurité, cependant et toutefois là encore le Maire reste le « patron » dans sa commune sauf en cas de risque avéré pour le public où là le Préfet peut se substituer au Maire…..mais ce n’est pas le cas en ce qui vous concerne me semble t-il.
Espérant avoir répondu à votre attente
Cordialement
Bruno
Bonjour,
Je compte ouvrir une auto école…je suis passée en commission pour obtenir mon agrément ce vendredi que j’ai obtenu, sauf que je ne peux toujours pas ouvrir parce que je n’ai pas eu l’avis de la commission et sous commission de la sécurité et d’accessibilité, j’ai rencontré le maire par deux fois il a accepté que nous commencions les travaux.
Travaux sont finis respect des normes d’accessibilité(porte 0,90cm de largeur)(rampe d’accès) toilette privé.
Nous avons acheté les extincteurs nécessaire un pour l’accueil et l’autre pour la salle de code
J’ai suivi à la lettre ce que le previsionniste m’a dit lorsqu’il est venu au local.
Aujourd’hui mon agrément est bloqué, je ne peux plus attendre j’ai pris rendez vous avec le maire je voudrais lui demandais s’il peut m’autoriser l’ouverture malgré l’attente de cet avis des commissions.
S’il ne veut pas prendre cette responsabilité puis je envoyer une demande par écrit en recommandé à la sous préfète pour lui demander de faire passer mon dossier en priorité???
Merci pour votre reponse
Bonjour,
En 2001, nous avons créé un établissement sur une partie du local, inscrit comme restaurant. cette partie du local a une surface de 42m2.dont 32m2 pour le public. Nous avons un classement de 5ème catégorie type N.
En fin 2002, nous avons acquis la location du local annexe qui a une surface de 74m2 au total et nous avons installé une licence IV
Après deux ans d’aménagement nous avons pris contact avec la commission communale de sécurité pour l’informer de l’extension et l’avons informé que nous souhaitions passer des groupes de musique locaux.
L’isolation phonique a été réalisée, trois études d’impact ont été effectuées , l’établissement a une isolation phonique de 105db , et on a fait poser un limiteur en fonction des paramètres de l’étude.
Nous avons déposé un dossier à la commission communale de sécurité.
Un avis favorable a été donné le 13 12 2006
Immédiatement, la Maire de la ville a fait appel contre cette décision.
Un mois après une nouvelle commission a été diligentée pour visiter l’établissement.
Cette commission rend un avis défavorable avec caractère dangereux.
Les raisons sont : non respect des prescriptions du PV 2016 isolement au tiers, isolement locaux à risque , installation de cuisson, aménagement intérieur, dégagements, électricité, absence d’alarme,activité différente que celle déclarée : concerts.absence de vérification des installations techniques et des moyens de secours.
Une nouvelle commission passe également le 06 06 2007. avis défavorable sans dangerosité. Elle reprend plus ou moins les même arguments que précédemment.
Bien sûr, nous avons toujours contesté leurs arguments. En effet ceux-ci ne s’appuient sur rien. Car l’établissement est isolé par rapport aux tiers, l’électricité était une installation toute neuve, l’installation de cuisson se résume à un four à pizza , aménagement intérieur des tables et des tabourets, rien de spécial, les dégagements ; une porte 1m40 donnant directement sur la rue et une porte de 90cm utilisée comme porte de secours intercommunication avec le couloir donnant sur les étages avec autorisation de passage grâce au bail.
Le nombre de personnes admises pour l’ensemble de l’établissement est de 86 personnes.
Les installations ont été vérifiées par le bureau de contrôle VERITAS
Le but de ces contrôles n’est pas la sécurité c’est de donner des arguments pour une fermeture administrative, qui viendra quelques jours après.
Entre temps, M. le Préfet a été débouté de ces deux sanctions par le Tribunal Administratif.
La commission est revenue à la charge 7 ans après en date du 20 11 2014 , la police municipale nous a remis une lettre datant du 14 11 2014 à 20h45 nous informant du passage de la commission de sécurité le 26 11 2014 .Nous sommes avertis 5 jours avant le passage de cette commission.
le 26 11 2014
la commission s’est présentée à 14h l’Elu est arrivé 1h1/4 après.
A part le registre de sécurité qu’ils ont feuilleté , ils n’ont rien vérifié.
Nous avons eu le droit à un avis défavorable à la poursuite d’exploitation de l’établissement au public du fait de :
-l’absence de vérification des installations techniques et des moyens de secours de l’établissement;
-la tenue régulière de concerts pour lesquels il est impossible actuellement de définir si l’établissement est conforme au regard du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les erp (en l’absence de dossier déposé pour étude et demandé depuis le 16 1 2007)
Pour nous si cette commission est passée c’est parce qu’ils avaient besoin d’arguments pour la fermeture administrative qui a eu lieu le 11 12 2014.
Pour répondre à ces conclusions , nous avons tout fait contrôler par le bureau VERITAS entre autres intervenants , qui ont conclus que toutes les installations sont conformes.
pour répondre à la seconde prescriptions, nous avons fait deux courriers à l’Elu et à la commission de sécurité que dorénavant nous ne ferions plus de concerts.
Le 9 février 2015
Nous recevons une mise en demeure soit 24h avant la fin de la fermeture administrative, de ne pas ouvrir l’établissement au public.
La mise en demeure indique que suite à la demande de madame le Maire le 2 février 2015, la même commission s’est réunie le 05 février et elle a reclassé l’établissement en salle de spectacles 4ème catégorie type L et N, donc de ce fait elle affirme que l’établissement est dangereux pour les usagers et les riverains. sans la moindre vérification! car en effet elle considère que les portes sont des portes accessoires, l’isolation au feu qui doit être de 2h n’est que d’1h et que cette salle arrière qui est de 52 m2 peut contenir 156 personnes parce que la salle est vide de tout mobilier! …
Nous avons diligenté le bureau VERITAS qui a affirmé que l’isolation au feu de l’établissement est au normes qu’il soit en 5ème ou en 4ème catégorie car il est isolé de plus de 2h par rapport au tiers , les dégagements sont aux normes,Nous avons fait constater par un huissier de justice que la salle était bien meublée , et qu’on ne peut pas mettre dans cette salle plus de 96 personnes même en utilisant l’emplacement réservé habituellement aux musiciens.
Nous avons saisi la sous commission départementale qui est passé le 30 juin 2015 qui n’a pas relevé de dangerosité.
les seules prescriptions de cette commission départementale est la remise en fonction de l’électricité (coupure à cause de facture impyée)donc d’enlever le branchement provisoire et une prolongement de 2m du sas de secours effectué sans autorisation.
Tout a été remis en ordre après leur passage.
Le dossier a été envoyé à la mairie le 11 juillet 2015 et madame le maire a décidé de faire étudier le dossier par la commission communale de sécurité. en séance plénière qui a eu lieu le 18 septembre 2015
Cette commission reconnait aujourd’hui que l’établissement est bien un 5ème catégorie type N sans locaux de sommeil, elle nous rappelle les prescriptions qu’elle a émise pour une erp type L 4ème catégorie alors qu’on est un 5è catégorie et à ce jour nous ne sommes toujours pas ouverts car madame le maire n’a pas levé son arrêté de fermeture.
Nous nous excusons d’avoir fait un peu long mais je vous demande de bien vouloir regarder si la commission n’a pas outrepassé ses prérogatives. Est ce que toutes les convocations sont conformes Est ce qu’ils n’ont pas l’obligation de donner tous les noms des personnes ayant participé à ces commissions. Est ce que madame le maire peut maintenir son arrêté de fermeture pour un établissement de 4ème catégorie alors qu’on est classé 5ème catégorie sans locaux de sommeil Est ce que monsieur le préfet qui a été informé par nos soins n’est pas tenu d’agir pour l’application de la loi.
On vous remercie de regarder un peu et nous restons disponibles si vous avez besoin d’autres informations
cordialement
lhacen
-
Bonjour,
les gîtes sont par nature des locaux à sommeil et la réglementation à fixée une limite de leur capacité d’accueil afin de pouvoir les inclure ou non dans la catégorie HABITATION ou E.R.P (Etablissement Recevant du Public). Pour cela leur capacité est limitée à 15 et moins de 100 personnes POUR LES ADULTES. Pour les mineurs en dehors de leur famille le seuil de l’effectif à partir duquel la réglementation E.R.P s’applique est fixé à 7 mineurs. Toutefois si CHAQUE LOCAL d’hébergement possède un dégagement ouvrant de PLEIN PIED DIRECT sur l’extérieur, la capacité d’accueil est portée à 15.
En ce sens, si vous répondez à ces critères, vos locaux d’hébergement relèvent de la catégorie E.R.P et OUI vous devez avoir l’avis de la commissions de sécurité.
Cordialement
Bruno
Bonjour Bruno
nous faisons chambres d’hôte et parfois louons notre maison classée en gîte 3 étoiles en tant que particulier. Nous avons été contactées pour la location de notre maison par un éducateur spécialisé afin d’accueillir 7 personnes handicapés mentales encadrés par 4 encadrants. Il nousa demandé un extrait de la commisssion de sécurité. Or, il me semble que ce n’est pas obligatoire pour le type d’activité que nous proposons.Voudriez vous infirmer ou confirmer ?
Merci d’avance,
cordialement
Laurence
Bonjour,
La périodicité des visites de sécurité est de 3 ou 5 ans selon le classement et l’activité de l’établissement (Art GE 4 du 25/06/80). EN outre les établissements classés en 5ème catégorie ne sont pas soumis aux visites périodiques de sécurité SAUF s’ils ont des locaux sommeil où ils sont soumis à des visites tous les 5 ans. Cependant et toutefois….le Maire peut saisir à tout moment la commission de sécurité par son pouvoir de Police. Dans votre cas il se peut, qu’au regard des prescriptions à réaliser, le Maire est sollicité l’avis de la commission afin de faire constater le réalisations de celles-ci et dans ce cas,… il est totalement dans son droit.
Bruno
ayant un etablissement d hotellerie de plein air nous avons reçu la commissions de sécurité l année passée avec avis favorable apres quelques petits travaux a effectués, photos à l appuie
mais cette année ils reviennent ont ils le droit , n y a t il pas un nombre d années a respecter entre 2 contrôle de securite?
merci par avance
cordialement
Bonjour,
Comme je l’ai dis précédemment, le Maire peut toujours fermer un établissement cependant et toutefois l’avis DOIT être motivé. Le fait de dire « en attente de l’avis de la commission de sécurité » est un peu léger du fait qu’il s’agit d’un ERP de 5ème catégorie et un avis du Conseil d’Etat de 1993 fait savoir qu’un ERP de 5ème catégorie peut ne pas avoir systématiquement l’avis de la commission de sécurité. En tout état de cause, assurer vous de prendre les précautions qui s’imposent sur tout ce qui est en matière de contrôle comme indiqué dans mes mails précédents.
Bruno
Bonjour
Je fais suite à mes post précédent. La mairie viens de nous envoyer un courrier pour faire fermer la salle.
Je ne sais pas si ils ont le droit, Le seul motif est : fermeture en attendant l’avis de la commission de sécurité.
Re bonjour,
Oui il y a toujours un recours. Si le Maire prend un arrêté de fermeture pour l’établissement il le fera par arrêté municipal et dans ce cas un recours au Tribunal Administratif est possible.
Bon courage
Bruno
Merci pour votre réponse elle est très précise.
Je suis juste le propriétaire et j’essaye d’aider mes locataires à rester sur place.
Pour le moment il y a une pression forte de la part de la mairie pour qu’ils partent. Ils ont essayé avec le bruit mais il n’y en avait pas assez…
Si c’est une fermeture sans fondement grave, y a t’il un recours à conseiller à mes loc ?
Bonjour Bruno
Merci pour votre réponse. En faite ils ne veulent pas venir vérifier, Ils ont juste envoyés un agent assermenté pour compter le nombre de personne qui entre dans la salle. ils veulent absolument nous faire remplir un dossier, et annoncent une suspension de l’activité de 5 mois environ jusqu’à accord du dossier.
Les lieux sont nickel et possèdent 91 m2 de surface paysagère au premier étage.
Cordialement
Théo
Bonjour,
Le Maire par son pouvoir de police peut faire fermer un établissement s’il le juge nécessaire. Cependant et toutefois cette fermeture doit être motivée par une constatation d’un manquement GRAVE aux règles de sécurité, d’insalubrité ou tout autre motif. Elle ne peut pas intervenir sans motif précis. Dans votre cas, s’il s’agit de vérifier si les normes de sécurité sont respectées, la 1ère démarche de la Mairie doit être de faire procéder à une visite de la commission de sécurité afin de constater s’il y a manquement GRAVE aux règles de sécurité. Si OUI, le Maire peut alors engager une procédure de fermeture. Dans le cas contraire, la logique est NON.
Il faut savoir que s’il y a un manquement aux règles de sécurité, un avis DEFAVORABLE sera alors émis par ladite commission, mais cet avis doit lui aussi être motivé et doit donc justifier qu’il existe un réel danger pour le public. En clair, on ne ferme pas un établissement sous prétexte que le ou les extincteurs n’ont pas été vérifié ou s’il manque les consignes de sécurité. Le danger pour le public DOIT être réel.
En tout état de cause, si visite de sécurité il y a, je ne peux que vous conseiller de veiller à ce que l’ensemble de votre installation électrique, chauffage, extincteurs, alarme, etc…. soient vérifiées et entretenues, et que votre registre de sécurité soit à jour.
Pour les autres questions, le Maire peut faire procéder à une visite même si l’établissement n’a jamais subi de transformation et oui il peut aussi proposer un autre local mais là, ce n’est plus du domaine de la sécurité incendie et je m’abstiendrai de tous commentaires sur cette démarche.
Cordialement
Bruno
Bonjour,
J’ai acheté un local commercial aux HLM, il y a un peu moins de 10 ans. J’ai exercé dans ce local pendant 6 ans en tant qu’agence de pub avant, et après l’achat j’ai arrêté mon activité pour le louer. J’ai eu plusieurs locataires et depuis 3 ans j’ai une église évangélique qui me loue.
La salle peut accueillir un maximum de 100 personnes et ils ne dépassent pas 70 personnes 1 fois par semaine. La mairie veux faire fermer le locale préventivement afin de vérifier si les normes de sécurité sont respectées. Mieux que ça ils proposent un autre local plus adapté à mes locataires… En faite la mairie m’a proposé il y a 2 ans de me le racheter et j’ai refusé… j’ai appris qu’ils souhaitaient acquérir tout le premier étage de l’immeuble. Ont ils le droit de faire fermer l’établissement? alors qu’il n’a jamais été modifié et ont ils le droit de proposer un autre local à mes locataires ?
Alors qu’il y a déjà eu plusieurs écoles de formation dans ces locaux avant moi et après moi.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Ce type d’établissement est assujetti aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, relatif aux petits établissements, et il est donc classé en type U de 5ème catégorie je présume. S’agissant d’un cabinet médical (KINE) je doute qu’il excède 20 personnes présentent en SIMULTANE. En ce sens il doit répondre aux dispositions de l’articles PE 2 § 3 qui précise que:
Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3; PE 24 §1; PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public
« Les locaux professionnels recevant du public situés dans des las bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux »
Ce qui revient à dire que ce cabinet doit :
- Procéder à l’entretien des installations techniques (électricité, chauffage, etc….)
- Avoir une installation électrique conforme aux normes
- Avoir un extincteur
- avoir un téléphone,
Concernant la gêne relative à la circulation et aux nuisances sonore……….cela n’est pas de la compétence de la commission de sécurité.
Cordialement
Bruno
ce cabinet medical(kiné) c’est installé dans un lotissement (maison d’habitation)à voirie privée.la patientelle se gare dans ce lotissement d’où genes pour circuler et nuissance sonore etc…
Bonjour Eric,
Pour connaître l’avis de la commission de sécurité d’un ERP le plus simple est d’aller à la Mairie. En effet seul le Maire est destinataire de l’avis de la commission de sécurité. Le Maire adresse ensuite un arrêté municipal dans lequel est notifié les prescriptions de la commission ainsi que le délai de réalisation de ces prescriptions. Cependant et toutefois, s’il s’agit d’un ERP de 5ème catégorie l’avis de la commission n’est pas systématiquement obligatoire sauf…….si le Maire le demande.
Cordialement
Bruno