Les Commissions de sécurité………Comment ça marche ????

Bonjour,

Vous trouverez ici une  rubrique  consacrée à la « commission de sécurité ». Sans rapport direct avec l’incendie certes mais, directement liée à la prévention qui est principalement l’objet de ce blog dans le but de développer une certaine culture du risque auprès de vous chers concitoyens. Je vais donc faire au plus simple pour vous expliquer à quoi sert la commission de sécurité et comment fonctionne t-elle.

Tout d’abord, et chose importante, la commission de sécurité est compétente uniquement dans les Etablissements Recevant du Public (ERP dans la suite du texte). Toute autre intervention, en dehors des ERP, est sans fondement. Juridiquement parlant cette commission a fait l’objet d’un décret  en date du 8 mars 1995 et d’une circulaire d’application en date du 22 juin 1995, fixant les dispositions de sa composition, de ses compétences, de son fonctionnement, des procédures et de ses modalités de mise en œuvre. Enfin autre point important, la commission de sécurité n’émet qu’un avis CONSULTATIF. Ceci étant dit commençons d’abord par définir ce qu’est un ERP.

Définition d’un Etablissement Recevant du Public : « Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennent une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela peut être un établissement public ou privé. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que se soit en plus du personnel » (article R-123-2 du C.C.H) Ceci étant établit passons à la suite.

LES ACTEURS DE LA SECURITE INCENDIE ET LEUR RÔLE

L’exploitant-Maître d’ouvrage: La sécurité de l’établissement incombe en 1er lieu au maître d’ouvrage et à l’exploitant. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc, de l’application des règles précisées par le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H) L’existence d’un dispositif de contrôle par la commission de sécurité ne diminue en rien cette responsabilité. Après l’ouverture de l’établissement, l’exploitant DOIT tenir celui-ci en conformité avec la règlementation.

Le Maire: Le Maire en tant qu’autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune. Tout E.R.P qui reçoit du public doit, au préalable, avoir l’autorisation du Maire. Pour l’exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P, le Maire consulte la commission de sécurité. Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission de sécurité et de sa décision à l’exploitant. Ce n’est donc jamais l’avis de la commission de sécurité qui s’impose à l’exploitant, mais la décision du Maire.

Le Préfet-le Sous-Préfet: Le Préfet (ou Sous-Préfet) est le représentant de l’Etat, il est Président de la commission de sécurité. 

Le sapeur-pompier préventionniste: Il a pour mission d’apporter les conseils nécessaires aux concepteurs, constructeurs, architectes, maitres d’ouvrage, etc…. d’étudier tout projets relatif aux E.R.P (Permis de construire, visite de sécurité) afin de constater le respect, ou non, des règles de sécurité par rapport aux textes règlementaires. Il est le rapporteur des dossiers en séance plénière de la commission de sécurité.

Les organismes de contrôles: Ils procèdent aux contrôles techniques et constructifs des installations de construction.

Les commissions de sécurité: Comme indiqué auparavant, elles ont un rôle consultatif, leur avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Leur avis est soit FAVORABLE ou DEFAVORABLE.

FONCTIONNEMENT 

Phase de Permis de construire: 

1. L’exploitant fait une demande de PC ou d’autorisation de travaux
2. Le Maire consulte la commission de sécurité pour avis
3. La commission étudie sur dossier et sur plan, puis rend son avis » favorable » ou « défavorable »
4. Le Maire délivre, ou non, le PC (ou AT) et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal

Phase d’ouverture de l’E.R.P:

1. L’exploitant fait une demande d’autorisation d’ouverture de son établissement au Maire
2. Le Maire saisie la commission de sécurité pour une visite avant ouverture
3. La commission visite l’établissement et rend un avis CONSULTATIF favorable ou défavorable à l’ouverture de l’E.R.P
4. Le Maire autorise, ou non, l’ouverture et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal

Phase d’exploitation de l’E.R.P:

1. 1er cas: Le Préfet et le Maire peuvent saisir la commission de sécurité à tout moment pour faire effectuer une visite
2. 2ème cas: L’établissement fait l’objet de visites périodiques prévues par la règlementation
3. Procédure: la commission rend un avis favorable ou défavorable de poursuite d’activité d’exploitation
4. Le Maire notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal autorisant, ou non, la poursuite d’activité  de l’établissement assorti des délais de réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité
5. Le Maire s’assure de la réalisation des prescriptions dans les délais prononcés

Voilà donc résumé (très simplement) le rôle et le fonctionnement des commissions de sécurité. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, faites part de votre demande par des commentaires et j’y répondrais très volontiers……le sujet est assez vaste.

Bruno