Les Commissions de sécurité………Comment ça marche ????

Bonjour,

Vous trouverez ici une  rubrique  consacrée à la « commission de sécurité ». Sans rapport direct avec l’incendie certes mais, directement liée à la prévention qui est principalement l’objet de ce blog dans le but de développer une certaine culture du risque auprès de vous chers concitoyens. Je vais donc faire au plus simple pour vous expliquer à quoi sert la commission de sécurité et comment fonctionne t-elle.

Tout d’abord, et chose importante, la commission de sécurité est compétente uniquement dans les Etablissements Recevant du Public (ERP dans la suite du texte). Toute autre intervention, en dehors des ERP, est sans fondement. Juridiquement parlant cette commission a fait l’objet d’un décret  en date du 8 mars 1995 et d’une circulaire d’application en date du 22 juin 1995, fixant les dispositions de sa composition, de ses compétences, de son fonctionnement, des procédures et de ses modalités de mise en œuvre. Enfin autre point important, la commission de sécurité n’émet qu’un avis CONSULTATIF. Ceci étant dit commençons d’abord par définir ce qu’est un ERP.

Définition d’un Etablissement Recevant du Public : « Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennent une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela peut être un établissement public ou privé. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que se soit en plus du personnel » (article R-123-2 du C.C.H) Ceci étant établit passons à la suite.

LES ACTEURS DE LA SECURITE INCENDIE ET LEUR RÔLE

L’exploitant-Maître d’ouvrage: La sécurité de l’établissement incombe en 1er lieu au maître d’ouvrage et à l’exploitant. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc, de l’application des règles précisées par le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H) L’existence d’un dispositif de contrôle par la commission de sécurité ne diminue en rien cette responsabilité. Après l’ouverture de l’établissement, l’exploitant DOIT tenir celui-ci en conformité avec la règlementation.

Le Maire: Le Maire en tant qu’autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune. Tout E.R.P qui reçoit du public doit, au préalable, avoir l’autorisation du Maire. Pour l’exercice de son pouvoir de police dans les E.R.P, le Maire consulte la commission de sécurité. Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission de sécurité et de sa décision à l’exploitant. Ce n’est donc jamais l’avis de la commission de sécurité qui s’impose à l’exploitant, mais la décision du Maire.

Le Préfet-le Sous-Préfet: Le Préfet (ou Sous-Préfet) est le représentant de l’Etat, il est Président de la commission de sécurité. 

Le sapeur-pompier préventionniste: Il a pour mission d’apporter les conseils nécessaires aux concepteurs, constructeurs, architectes, maitres d’ouvrage, etc…. d’étudier tout projets relatif aux E.R.P (Permis de construire, visite de sécurité) afin de constater le respect, ou non, des règles de sécurité par rapport aux textes règlementaires. Il est le rapporteur des dossiers en séance plénière de la commission de sécurité.

Les organismes de contrôles: Ils procèdent aux contrôles techniques et constructifs des installations de construction.

Les commissions de sécurité: Comme indiqué auparavant, elles ont un rôle consultatif, leur avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Leur avis est soit FAVORABLE ou DEFAVORABLE.

FONCTIONNEMENT 

Phase de Permis de construire: 

  1. L’exploitant fait une demande de PC ou d’autorisation de travaux
  2. Le Maire consulte la commission de sécurité pour avis
  3. La commission étudie sur dossier et sur plan, puis rend son avis » favorable » ou « défavorable »
  4. Le Maire délivre, ou non, le PC (ou AT) et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal

Phase d’ouverture de l’E.R.P:

  1. L’exploitant fait une demande d’autorisation d’ouverture de son établissement au Maire
  2. Le Maire saisie la commission de sécurité pour une visite avant ouverture
  3. La commission visite l’établissement et rend un avis CONSULTATIF favorable ou défavorable à l’ouverture de l’E.R.P
  4. Le Maire autorise, ou non, l’ouverture et notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal

Phase d’exploitation de l’E.R.P:

  1. 1er cas: Le Préfet et le Maire peuvent saisir la commission de sécurité à tout moment pour faire effectuer une visite
  2. 2ème cas: L’établissement fait l’objet de visites périodiques prévues par la règlementation
  3. Procédure: la commission rend un avis favorable ou défavorable de poursuite d’activité d’exploitation
  4. Le Maire notifie son avis à l’exploitant par arrêté municipal autorisant, ou non, la poursuite d’activité  de l’établissement assorti des délais de réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité
  5. Le Maire s’assure de la réalisation des prescriptions dans les délais prononcés

Voilà donc résumé (très simplement) le rôle et le fonctionnement des commissions de sécurité. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, faites part de votre demande par des commentaires et j’y répondrais très volontiers……le sujet est assez vaste.

Bruno

 

155 commentaires à “Les Commissions de sécurité………Comment ça marche ????”


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  1. 0 fireconsulting 14 nov 2019 à 11:23

    Bonjour Nanou,
    Non ce blog n’est pas fermé et je vais tenter de vous rassurez…..pas d’affolage :) Tout d’abord votre « futur » établissement est à classé dans les petits établissement de 5 ème catégorie avec activité de type U. Règlementairement il n’y a pas obligation de saisir un avis auprès de la commission de sécurité SAUF si le MAiRE le décide par son pouvoir de police, ce qu’il veut faire manifestement. Pour autant, la démarche est simple à faire et je vous aiderais dans l’élaboration du dossier . Pour ce qui est de la sortie de secours, il vous en faut au moins 1 et vous pouvez recevoir dans ce cas….19 personnes et non pas 2 comme le dit Mr le Maire. En conclusion je vous propose de m’appeler au numéro suivant (06.79.21.89.71) pour me communiquer quelques informations sur l’aménagement intérieur de votre établissement afin que je puisse vous dire si les dégagements existants sont bons.
    Votre projet va naitre..et n’hésitez pas à parler de mon blog, qui peut aider comme vous beaucoup de personnes, et vous pouvez aussi me suivre sur FB sur ma page FIRECONSULTING.
    Très cordialement
    Bruno

  2. 1 Eliane RENON 12 nov 2019 à 13:14

    Bonjour,
    J’espère que ce blog n’est pas fermé j’apprends tant de choses que je suis un peu perdue.
    Je souhaite installer un cabinet de consultation au rez-de-chaussée de ma maison d’habitation et également louer des salles à des thérapeutes ou autres (yoga, shiatsu..) La mairie m’impose une issue de secours (impossible mitoyenneté), me cherche des ennuis parce que la toiture a été refaite sans autorisation (??) et que je n’ai pas le droit de recevoir plus de 2 personnes. Quid des repas de famille ? Je soupçonne un excès de zèle mais j’aimerais avoir des arguments s’il vous plaît. Je vous remercie beaucoup pour votre aide…. au secours j’ai tout misé sur ce projet.
    Nanou

  3. 2 fireconsulting 30 mai 2018 à 16:14

    Bonjour Pascal,
    En réponse à votre message :
    Je refusais l’installation d’une cheminée d’extraction du restaurant voisin à 1 mètre de mon skydome. J’expliquais que celui-ci était monté à l’envers, (il faut là être certain de cette anomalie) que celui-ci était posé sur les tuyaux de gaz de l’ensemble des restaurants du centre commercial. (il est très surprenant que la commission soit passée à côté de ça)

    La Mairie à réagit en envoyant un procès verbal au procureur de la République pour faire respecter la Réglementation Sanitaire Départementale face au refus de mes voisins. (Le maire à fait son boulot)
    Puis la commission a rendu en ce jour son avis. On aurait pu croire au vu des éléments cités ci-dessus que le risque incendie était évident et bien non. Je suis choqué par la réponse de la commission.
    Ainsi considérant que :
    1 les articles des 5emes catégories du règlement de sécurité contre l’incendie prévoient un désenfumage à partir d’un local supérieur à 300 m2.

    Il s’agit de l’application de l’article PE 14 de l’arrêté du 22 juin 1990 relatif aux ERP de 5ème catégorie qui précise en son § 1:
    § 1. Les salles situées en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés et celles de plus de 100 mètres carrés situées en sous-sol doivent comporter en partie haute et en partie basse une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l’extérieur soit directement, soit par l’intermédiaire de conduits
    La surface utile d’évacuation de fumées doit être au moins égale au 1/200 de la superficie au sol desdits locaux. La surface libre totale des amenées d’air d’un local doit être au moins égale à la surface géométrique des évacuations de fumées de ce local.

    En fait on parle là de désenfumage d’un volume en cas d’incendie pour évacuer les gaz brûlés. Si la surface utile du restaurant ne dépasse pas 300 m² le désenfumage n’est donc pas obligatoire et la tourelle doit correspondre au désenfumage du local cuisine, et dans ce cas il y aurait lieu de faire plutôt référence au § 2 de l’article PE 16 du 22 juin 1990 à savoir :

    § 2. Le système de ventilation naturel ou mécanique doit permettre l’amenée d’air et l’évacuation de l’air vicié, des buées et des graisses.
    L’amenée d’air ne peut être mécanique que si l’évacuation est mécanique.
    Le circuit d’évacuation de l’air vicié, des buées et des graisses doit présenter les caractéristiques suivantes :
    - Les hottes ou autres dispositifs de captation doivent être construits en matériaux M0 ou A2-s1, d0 ;
    - Les conduits doivent être non poreux, construits en matériaux M0 ou A2-s1, d0, être stables au feu de degré 1/4 d’heure ou E 15 ;
    - Les hottes ou les dispositifs de captation doivent comporter des éléments permettant de retenir les graisses et pouvant être facilement nettoyés et remplacés.
    A l’intérieur du bâtiment, les conduits doivent être installés dans une gaine rétablissant le degré coupe-feu des parois suivantes :
    - Parois d’isolement entre niveaux ;
    - Parois d’isolement des établissements tiers.
    De plus en ce qui concerne les grandes cuisines ouvertes :
    - Le dispositif d’extraction de l’air vicié doit être mécanique ;
    - Les ventilateurs d’extraction doivent pouvoir fonctionner pendant une demi-heure avec des gaz à 400 °C ;
    - Les liaisons entre le ventilateur d’extraction et le conduit doivent être en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ;
    - Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans la cuisine (ou l’îlot de cuisson défini à l’article PE 18). Il est convenu que l’utilisation de câble CR1 dans la traversée de la cuisine (ou de l’îlot de cuisson) permet de répondre à cette exigence.

    2 les articles des 5ème catégories du règlement de sécurité contre l’incendie ne prévoient pas de protection particulière de couvertures pour des établissements de même hauteur.

    Oui, il s’agit là de l’application du § 1 de l’article PE 6 du 22 juin 1990, cependant et toutefois, les ERP entre eux doivent être isolés par des parois coupe feu de degré 1H00.

    § 1. Les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d’intercommunication peut être aménagée sous réserve d’être coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d’un ferme-porte.
    Les dispositions sont aggravées si une autre réglementation impose un degré d’isolement supérieur.

    3 les articles des 5èmes catégories de sécurité contre l’incendie ne prévoient pas de distance réglementaire vis-à-vis des extracteurs de fumées dans cette configuration bâtimentaire.

    S’il s’agit d’une tourelle destinée à l’évacuation des buées et des graisses du volume de la cuisine, effectivement cela n’est pas précisé dans le règlement de sécurité. Par contre s’il s’agit de l’évacuation des fumées en cas d’incendie, et si le volume à désenfumer est supérieur à 300 m², les tourelles d’extraction doivent répondre à l’Instruction technique 246 qui précise les distances à respecter.

    La commission de sécurité atteste la conformité au règlement de sécurité contre les incendies de la demande telle que présentée.

    S’il s’agit des tourelles d’extraction de la cuisine, il ont raison.
    En conclusion, il faut s’assurer si la tourelle est  » pour le désenfumage du restaurant dans son ensemble  » (Sup 300 m²) ou s’il s’agit du désenfumage  » de la cuisine  » uniquement.
    Tenez moi au courant de la suite des évènememts je vous conseillerais au mieux
    Très cordialememt
    Bruno

  4. 3 Pascal denot 29 mai 2018 à 19:57

    Bonjour bruno,
    J’ai suivi vos conseils. Courrier,saisine commission sécurité incendie etc…
    Je refusais l’installation d’une cheminée d’extraction du restaurant voisin à 1 mètre de mon skydome. J’expliquais que celui-ci était monté à l’envers.que celui-ci était posé sur les tuyaux de gaz de l’ensemble des restaurants du centre commercial.
    La mairie à réagit en envoyant un procès verbal au procureur de la République pour faire respecter la Réglementation Sanitaire Départementale face au refus de mes voisins.
    Puis la commission a rendu en ce jour son avis. On aurait pu croire au vu des éléments cités ci-dessus que le risque incendie était évident et bien non. Je suis choqué par la réponse de la,commission. Ainsi :
    considérant que :
    1 les articles des 5emes catégories du règlement de sécurité contre l’incendie prévoient un désenfumage à partir d’un local supérieur à 300 m2.
    2 les articles des 5ème
    services catégories du règlement de sécurité contre l’incendie ne prévoient pas de protection particulière de couvertures pour des établissements de même hauteur.
    3 les articles des 5èmes catégories de sécurité contre l’incendie ne prévoient pas de distance réglementaire vis-à-vis des extracteurs de fumées dans cette configuration bâtimentaire.
    La commission de sécurité atteste la conformité au règlement de sécurité contre les incendies de la demande telle que présentée.

    En résumé, une cheminée dans un centre commercial de 5ème catégorie, montée à l’envers, posée sur les tuyaux de gaz, à une distance d’un mètre de mon skydome ne présente aucun risque incendie pour la commission.
    La commission ne sait jamais déplacée dans mon commerce. J’ai été jugé sur des courriers envoyés des photos… ça fait pas très sérieux à moins que ce soit moi qui ne comprend rien.
    Puis je faire appel,de cette décision ?
    Je sais que j’ai raison mais j’ai le sentiment qu’on me ment. Comble de l’ironie, le centre commercial voisin a brûlé entièrement il y a un mois. Le feu s’est propagé de commerce en commerce dans la nuit à 5 heures.
    C’EST QUOI LA SUITE.
    merci d’avance pour votre réponse.
    Pascal Denot.

  5. 4 fireconsulting 28 oct 2017 à 11:40

    Bonjour,
    Effectivement il y a là une non conformité avérée c’est clair. Je suis étonné que la Mairie ne réagisse pas plus que ça, alors qu’un non respect des normes sanitaires est constaté. le seul conseil que je puisse vous donner est de faire des écrits de toutes vos démarches au Maire de votre commune (les écrits restent les paroles s’envolent, c’est bien connu), notamment en lui faisant une demande de saisine de la commission de sécurité car s’agissant là d’un ERP. Dans votre courrier vous pouvez rappeler les textes relatifs au règlement sanitaire départemental mais aussi, du respect des arrêtés du 25 juin 1980, concernant tous les ERP, et du 22 juin 1990 relatifs aux ERP de 5ème catégorie (….s’il s’agit d’un ERP de 5ème). De plus, vous pouvez rappeler les normes techniques d’une telles installation sans oublier de souligner le risque d’incendie lié à cette installation non conforme qui, en cas d’incendie, peut valoir au Maire des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Fauchon.
    Bien cordialement
    Bruno

  6. 5 Pascal denot 27 oct 2017 à 17:51

    Bonjour,
    La copropriété m’impose une tourelle de désenfumage desservant la cuisine professionnelle d’un restaurant voisin. Cette cheminée est placée à 10 cm de mes prises d’air. J’ai découvert qu’elle était montée à l’envers c’est à dire que le flux d’air vicié est soufflé vers le bas directement sur mes prises d’air et mes skydomes. De plus, elle a été posée au dessus des tuyaux de gaz de l’ensemble des restaurants du centre commercial.
    La mairie m’explique après un passage d’un technicien que le règlement sanitaire départemental n’est pas respecté c’est à dire que cet ouvrage devrait se situer à 8 mètres. Je n’ai pas de nouvelles depuis deux mois et aucun commentaire sur l’aspect sécurité incendie. La copropriété reste muette puisqu’elle a autorisé cette cheminée. Les restaurateurs voisins continuent de travailler en toutes connaissances de non conformité. Et moi, pour ne pas respirer les gaz brûlés, j’ai bouche mes prises d’air avec des chiffons et je suis resté enfermé tout l’été dans ma boutique sans ouvrir mes skydomes.
    Au courant des tous ces événements, je reste seul face à mes problèmes. Mon propriétaire est aussi absent de la discution. Et maintenant, que dois je faire. Saisir la commission de sécurité incendie?
    Il n’y a pas de volonté, de vigueur. C’est lent et incompréhensible.
    Merci de m’aiguiller.
    Pascal DENOT

  7. 6 fireconsulting 10 oct 2017 à 10:45

    Bonjour,
    A voir avec le syndic s’il y en a un, ou le Maire. Dans tous les cas la commission de sécurité est incompétente s’agissant d’une Habitation.
    Bruno

  8. 7 Patrick Clatot 10 oct 2017 à 10:26

    bonjour je desire que mon hlm opac du 15 paris debloque l issue de secours qui es coincée j ai demandé a l opac et je n ai pas de reponse comment faire une lettre pour la mairie de paris 15 ? merçi de votre reponse .

  9. 8 fireconsulting 22 août 2017 à 9:55

    Bonjour,
    Pour saisir la commission de sécurité incendie seul le Maire de votre commune peut le faire. Il vous faut donc en faire la demande à votre Maire.
    Cordialement
    Bruno

  10. 9 marc 20 août 2017 à 19:48

    bonjour,
    La boutique au RDC de mon immeuble ne respecte pas l’obligation de présenter les qualités coupe-feu 1 heure au niveau du plafond.
    Comment je dois faire pour qu’une commission de sécurité effectue un contrôle.
    Merci de votre réponse.

  11. 10 fireconsulting 26 juin 2017 à 23:27

    Bonjour,
    Effectivement il n’est pas normal que cette sortie de secours ne soit pas signalée et soit encombrée de façon « sauvage » comme vous dites. Je ne connais pas le classement en catégorie de votre établissement ’1ère, 2ème,3ème ou 4ème catégorie de type U, mais normalement, la commission de sécurité, lors des visites périodiques de sécurité à due mentionner cette anomalie et donc, la direction DOIT en tenir compte. Sinon, oui le CHSCT peut s’adresser au Maire qui, par son pouvoir de police peut saisir la commission de sécurité.
    Cordialement
    Bruno

  12. 11 Séverine Mérand 26 juin 2017 à 15:13

    Bonjour,

    Je travaille dans un centre hospitalier public, à la prévention des risques professionnels. Cela fait plus d’un an que je signale qu’une sortie de secours incendie pour le service lingerie n’est pas aux normes : aucun éclairage suffisant pour s’y déplacer, espace encombré par du stockage « sauvage », porte lourde et difficile à ouvrir et en plus souvent fermée à clé. La direction (service de sécurité incendie) ne réagit pas. Ma question : le CHSCT de l’établissement peut-il s’adresser au maire pour demander une commission de sécurité ? Merci beaucoup pour votre réponse.

  13. 12 fireconsulting 25 juin 2017 à 23:20

    Bonjour,
    Effectivement les classes de plus de 19 élèves doivent avoir 2 sorties. Manifestement il semble qu’une autre solution a été choisie et il m’est difficile de me prononcer sans avoir plus de détails sur la configuration de lieux et des locaux. Pour les tables fixées au sol par contre, cela n’est pas une si mauvaise idée que cela car leur renversement devient impossible et la largeur de 0,60 correspond à 1 unité de passage. Pour le tableau de 400V, s’il demeure inaccessible au public, cela répond à la réglementation. Pour ma part la dangerosité me semble modérée mais je peux comprendre votre inquiétude, ayant rencontré ce genre de situation durant ma carrière de préventionniste. Ce que je peux vous conseiller, se serait de vous rapprocher d’un organisme de contrôle agréé ou, le mieux, de faire part de votre inquiétude au Maire de votre commune car seul le Maire, par son pouvoir de police peut intervenir auprès de la commission de sécurité. J’espère avoir répondu au mieux à votre demande.
    Cordialement
    Bruno

  14. 13 dassault 24 juin 2017 à 11:14

    Bonjour
    J’ai une question relative au passage d’une commission de sécurité. Je travaille dans un lycée public et la commission de sécurité a validé un plan de salle délirant et dangereux. En effet, une salle destinée à 36 élèves n’étant pas aux normes de sécurité (absence de deux portes séparées de 5 m) il a été décidé par la commission de sécurité de créer un couloir réduisant la surface de la salle. Cette validation est douteuse car elle laisse désormais un tableau en 400V certes fermé mais extrêmement dangereux en accès libre. D’autre part vu la surface restante de la salle les tables seront accolées et les rangées de tables seront séparées de 60 cm et fixées au sol. En cas d’évacuation, d’alarme incendie, les risques de blessures seront très importants. Tous les personnels sont d’accord à ce sujet. Or la commission a validé un tel plan. Quel sont les recours ? Y a-t-il moyen de demander une contre-expertise ? Merci d’avance pour votre réponse.

  15. 14 fireconsulting 6 juin 2017 à 11:48

    Bonjour,
    Pour votre dossier il y a lieu d’établir une déclaration de travaux (voir avec la Mairie) qui comportera notamment l’élaboration d’une notice de sécurité et d’accessibilité. Une fois l’ensemble des documents remplis votre dossier devra être soumis pour avis à la commission de sécurité. Vous pouvez vous rapprocher auprès du service prévention du SDIS de votre département pour des conseils dans l’élaboration de votre dossier.
    Cordialement
    Bruno

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